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Le fonctionnement des comptes bancaires du majeur protégé : bientôt dix ans d'incertitude juridique. Par Gérard Amable, Mandataire judiciaire.
TUTELLE et CURATELLE © UNAFAM31 Page 1 sur 9 Il y a eu une réforme en 2007 qui est applicable depuis le 1° janvier 2009. Les
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![Curatelle renforcée et tutelle : que deviennent les comptes bancaires du majeur protégé ? Par Claudia Canini, Avocat. Curatelle renforcée et tutelle : que deviennent les comptes bancaires du majeur protégé ? Par Claudia Canini, Avocat.](https://www.village-justice.com/articles/local/cache-vignettes/L200xH200/e990a1e0e3ddcaa76be7ba748799a6-628d3-d1e04.jpg?1669807114)